La vie Communale

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)


Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il est composé des documents suivants :

- Un Projet d’Aménagement et du Développement Durable (PADD) : ce document définit les orientations politiques d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la Commune (art. L123-1 du Code de l’Urbanisme). Il donne les grandes lignes de développement, de mise en valeur et de protection du territoire communal choisies par les élus en matière d’aménagement, d’habitat, de transports, de déplacements.

- Un rapport de présentation : celui-ci constitue un état des lieux de la Commune au moment de l'élaboration du règlement. Il explique les choix effectués en matière de consommation d’espace en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles. il permet donc de justifier la traduction réglementaire des choix du PADD.

- Des documents graphiques, notamment le plan de zonage sur lequel apparait le territoire divisé en zones : les zones urbaines (U),  les zones à urbaniser (AU), les zones naturelles et forestières (N), les zones agricoles (A). Le plan de zonage découpe le territoire en secteurs sur lesquels s'appliquera une réglementation différente d'un secteur à l'autre. Les annexes sont également des documents graphiques qui localisent les servitudes d’utilité publiques applicables à certaines parcelles (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, Plan de Prévention des Risques Inondation, Monuments Historiques, sites classés), des informations concernant l’alimentation en eau potable, l’assainissement, et les périmètres particuliers (patrimoine naturel, droit de préemption urbain, secteurs A.O.C.,…). Il s'applique à ces servitudes, des réglementations qui s'imposent au PLU.

- Un règlement : il fixe les règles d’urbanisation propres à chacune de ces zones.


La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ont été instaurées par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat. Les dispositions qui les régissent sont codifiées par les articles L642-1 à L642-7 du Code du Patrimoine.

Une ZPPAUP s’attache à définir un ensemble de règles architecturales et paysagères aux abords d’un ou plusieurs Monuments Historiques, en proposant des périmètres mieux adaptés au terrain que le rayon des 500 mètres et des outils de protection plus souples. Mais elle permet également une meilleure prise en compte des espaces architecturaux urbains et paysagers pour leurs qualités propres et leur valeur patrimoniale,  indépendamment de la présence ou non d’un monument historique et, par conséquent non pas au seul regard de la co-visibilité dans les abords des édifices protégés au titre des Monuments Historiques.

Comme pour le PLU, la ZPPAUP se compose d’un plan qui détermine des zonages, et d’un règlement. La ZPPAUP est une servitude d’utilité publique (limitation administrative au droit de propriété) annexée au PLU et qui s’impose au PLU.