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La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XIXème siècle a transféré aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. Parmi celles-ci le  PActe Civil de Solidarité (PACS) et le changement de prénom.

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes souhaitant conclure un PACS, doivent se présenter en Mairie, devant l’Officier de l’Etat Civil et non plus au greffe du tribunal d’instance. L’Officier de l’Etat  Civil compétent est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale). A Denée, l’enregistrement du PACS se déroule, sur rendez-vous, en semaine. Le dossier doit être déposé au moins une semaine avant la date du rendez-vous.

La procédure de changement de prénom a également été transférée à l’Officier de l’Etat Civil. La demande doit être effectuée auprès de l’officier de l’Etat Civil du lieu où l’acte de naissance a été dressé ou du lieu de résidence de la personne concernée.

Renseignements en Mairie : 02.41.78.72.18 ou mairiedenee@wanadoo.fr