La vie Communale

L'ouverture d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes n'est possible qu'après avoir effectué une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé l’hébergement.

Les formulaires CERFA sont disponibles soit dans votre mairie soit en téléchargement sur le site :

www.services-public.fr/particuliers/vosdroits

-          Pour les chambres d'hôtes :  formulaire cerfa n°13566*02

-          Pour les gîtes : cerfa n°14004*01 

 

Sur cette déclaration sera mentionnée :

Ø     l'identité et l'adresse du déclarant ;

Ø     l'adresse du meublé de tourisme ou de la chambre d’hôtes ;

Ø     le nombre de pièces qui le composent et le nombre de lits ;

Ø     la ou les périodes prévisionnelles de location.

 

En retour,  votre mairie vous remettra  un récépissé de déclaration à conserver.

Toute modification concernant ces éléments d'informations doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Il est à noter également qu’en cas de vente du bien, une nouvelle déclaration devra être déposée par le nouveau propriétaire.

 

Attention : Toute personne qui omet de déclarer son hébergement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

 

Informations complémentaires auprès du service Tourisme de la Cté de Communes Loire Layon Aubance : 02 41 78 24 37 ou sur tourisme@loirelayonaubance.fr.